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L’importance du droit public et son implication dans les entreprises
La situation juridique des employés du secteur public qui contestent les décisions en matière d’emploi prises par l’État ou les organes de l’État en sa/leur qualité d’employeur connaît des problématiques dans bien des cas. Pour les aider à trouver des solutions satisfaisantes, le soutien d’un avocat est d’une importance capitale. Confiez vos problématiques à un Cabinet d’avocat en Droit administratif du travail : conseil et contentieux. Un aspect de la conformité qui est rarement mentionné est la conformité au droit public. Les organismes publics, tout comme les entreprises commerciales, doivent agir dans le respect de la loi. Alors que les sociétés sont régies par leur constitution, les organismes publics sont…
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Que dit la justice en cas de contravention au Québec?
Une contravention, aussi communément appelée « amende » ou « ticket » prend généralement la forme d’un constat d’infraction. Il peut arriver de voir sur son pare-brise de voiture un constat d’infraction. Beaucoup se demandent alors comment sont régies les contraventions au Québec et quelles actions sont à leur disposition face à cette amende. Que dit la loi québécoise en cas de contravention ? Au Québec, les contraventions sont régies par le Règlement sur la forme des constats d’infraction. Son but est simple : établir un constat d’infraction visant à définir les termes de l’infraction tout en évaluant la sanction, souvent sous forme d’amende, de la faute. Sa forme est égale, qu’elle soit sur papier…
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Les annonces legales : point de vue de l’editeur et la difference avec les annonces publiques
Pendant des années, les éditeurs de journaux locaux ont généré des revenus en publiant des annonces légales. Comme le nombre de publications imprimées diminue rapidement, les éditeurs de type numérique commencent à intervenir et à combler ce vide en tant que lieu où les particuliers et les municipalités peuvent publier les avis juridiques requis. Les éditeurs peuvent générer des revenus substantiels en imprimant des annonces légales. Parmi les types d’annonces légales qui doivent être publiées dans un forum ouvert, citons les homologations, les avis aux créanciers, les ventes par syndics, les ventes de privilèges, les annonces légales de la ville, les assignations, les changements de nom et les noms d’entreprises…
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L’assurance automobile : Quid des voitures de locations ?
Aucun conducteur ne souhaite avoir un accident de voiture au de sa vie. Pourtant, il faut le prévoir et souscrire à une assurance. Beaucoup de conducteurs y souscrivent par simple obligation sans trop savoir le vrai fond. Pourtant, il faut être plus vigilant pour ce genre de garanties surtout pour les voitures de location. Vous découvrirez davantage à ce sujet dans la suite de cet article. Comment fonctionne l’assurance auto pour les voitures de locations ? Le vrai objectif de l’assurance auto est de vous indemniser en cas d’accident. Ainsi, tous les dommages que peut subir la voiture ou son propriétaire en cas de sinistre sont couverts. Cela vous évite de…
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Le litige dans le cas d’une assurance automobile : que faire ?
Il existe de nombreux propriétaires de voitures pour la première fois ou des personnes qui désirent acheter une voiture de première main ou d’occasion. Ces personnes peuvent se demander pourquoi il est nécessaire de protéger le véhicule en souscrivant une assurance automobile. Les raisons sont nombreuses, la plus évidente étant qu’il est obligatoire d’en avoir une, sans quoi le propriétaire est susceptible d’être puni par les autorités concernées. Selon la loi, l’assurance automobile est une obligation pour tous les détenteurs de véhicules privés. L’assurance pour une voiture est obligatoire pour tous conducteurs sur l’étendu du territoire européen. En France par exemple, il est obligatoire de souscrire une assurance automobile et…
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Egalite entre homme et femme : les avances au Benin
Devant la loi, tous les êtres humains sont égaux, quel que soit leur sexe, leur genre, leur race ou leurs croyances. Cependant, des discriminations sont notées chaque jour envers les femmes dans le monde. Chaque pays travaille donc pour renforcer les droits de la femme, afin de créer un environnement égalitaire entre les sexes. Des avancées ont été faites par le Bénin récemment. Voici ce qu’il faudrait retenir. État des lieux Au Bénin, la loi n° 2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille précise les dispositions en lien avec l’état civil d’un enfant. En ses articles 6 et 12, on retient qu’un enfant porte…
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Avocat spécialisé liquidation judiciaire : Quel est son rôle ?
Si votre entreprise est en cessation de paiements, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en liquidation judiciaire. Il vous accompagnera dans les démarches liées à votre dossier lors de l’ouverture de la procédure judiciaire. Pourquoi faire appel à un avocat de liquidation judiciaire ? En quoi consiste cette procédure ? De manière simple, la liquidation judiciaire est une procédure visant organiser la fin d’une entreprise rencontrant des difficultés sévères, dont elle ne peut se relever. Une procédure de liquidation judiciaire concerne les entreprises, quel que soit leur statut juridique. Lors d’une liquidation judiciaire, la société se trouve en cessation de paiements, il est alors indéniable qu’elle ne peut…
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Vous faut-il un avocat pour votre divorce?
Selon les sondages, en France, on totaliserait pas moins de 120 000 divorces par an. Certains se règlent à l’amiable. D’autres passent devant le juge. La question est la même dans les deux cas: avez-vous besoin d’un avocat tout au long de cette procédure? Un avocat spécialisé en droit de la famille Selon le site droitenenfer.com qui propose différents conseils juridiques pour les particuliers, il est effectivement nécessaire d’avoir un avocat au cours d’une procédure de divorce. Tel est le cas aussi bien lors d’un règlement à l’amiable devant notaire ou lors d’une procédure de divorce pour faute. Un avocat est un conseiller juridique et une bonne défense qui vous…
