Les solutions pour résoudre des problèmes d’infractions urbanastiques
Une infraction patrimoniale et urbanistique porte principalement sur des travaux faits après expiration de la validité du permis ou sur une rénovation qui n’est pas en conformité avec cette autorisation. Lorsqu’un propriétaire effectue des travaux sans faire une demande de permis, il commet une violation d’une règle urbanistique. Cette infraction peut consister en un aménagement d’une zone de recul dans un parking, une division d’un immeuble en un certain nombre d’unités de logement, des travaux d’extension, un changement d’utilisation ou d’affectation. Celle-ci fait généralement l’objet d’un certain procès-verbal qui doit se transmettre au Parquet. Mais, ce n’est pas évident de savoir Comment sortir d’une situation d’infractions urbanistiques. Pour débloquer cette situation inextricable, un propriétaire peut choisir entre deux options lorsqu’il envisage de vendre son bien immobilier. Soit il choisit de remettre sa maison aux normes, soit il consent à une réduction du prix de vente. Il est aussi possible de régulariser lui-même cette situation. À l’issue des démarches administratives effectuées, l’officier public pourra ajouter une clause au moment de la signature de l’accord. Comme ces démarches est fastidieuses et longues, il convient de faire intervenir un professionnel qualifié pour s’en charger.
Comment vendre sa maison en infraction urbanistique ?
Lorsqu’un propriétaire pense à vendre sa maison, il est obligé de se munir d’un permis d’urbanisme relatif à son bien immobilier, un extrait du plan cadastral ou de la matrice et un titre de propriété. Ces documents doivent être transmis à l’acquéreur. Au cas où il n’informe pas le futur propriétaire sur l’existence d’une infraction urbanistique qui porte sur son logement, sa responsabilité civile pourra être engagée. Parfois, certains vendeurs ont des difficultés à vendre son immeuble en situation d’infraction aux règles en matière d’urbanisme, aussi longtemps qu’ils n’obtiennent pas un permis de régularisation. Ils ont besoin de s’adresser au service d’urbanisme de sa commune pour déterminer avec lui toutes les démarches administratives à entreprendre pour se mettre en conformité avec le règlement en vigueur et pour recevoir un permis de régularisation.
