La procédure administrative pour la séparation du corps aux Etats-Unis
Vous envisagez de divorcer et vous vous demandez comment se déroulera la procédure ? La législation de chaque État en matière de divorce déterminera les étapes de la procédure de divorce. Vous trouverez ci-dessous une description de la séparation du corps pour la plupart des cas de divorce.
Qu’est-ce que la séparation légale ?
La séparation légale est un arrangement par lequel un couple reste marié, mais vit séparé, suite à une décision de justice.
Dans ces États, vous êtes mariés jusqu’à ce qu’un tribunal en décide autrement. Si la législation de votre État autorise les couples à se séparer légalement lorsque l’un ou l’autre des conjoints quitte la résidence familiale, votre avocat demandera aux tribunaux de conclure un accord de séparation. Cet accord protège les intérêts des deux conjoints et des enfants issus du mariage en veillant à ce que les deux parties assument leurs responsabilités légales l’une envers l’autre. Si votre État ne dispose pas de lois autorisant la séparation légale, la prochaine étape consiste à contacter votre avocat ou à déposer vous-même une requête auprès des tribunaux pour demander une audience afin qu’un accord de séparation temporaire puisse être ordonné.
Demande originale de divorce
Pour entamer la procédure de divorce, un document appelé « requête originale de divorce » est déposé auprès du greffier du tribunal local. Dans certains États, il s’agit d’une « lettre de plainte ». Ces deux documents sont des demandes de divorce et énumèrent les mesures que la partie qui demande le divorce estime devoir prendre. La requête originale identifie les parties du divorce et les enfants qu’elles peuvent avoir. La partie qui demande le divorce doit en indiquer les raisons dans sa requête ou sa lettre.
Ordonnances de divorce temporaires
Le tribunal peut rendre des ordonnances temporaires qui décrivent les actions spécifiques qui doivent avoir lieu immédiatement et durer jusqu’à l’audience finale de divorce. Les ordonnances temporaires portent par exemple sur la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour conjoint et la garde des enfants. Ces ordonnances sont juridiquement contraignantes et ne pas les respecter signifierait se retrouver en situation d’outrage au tribunal, ce qui entraine la prison, ou une condamnation à une amende, à la discrétion du juge.
