Le statut de société est un acte juridique obligatoire pour le fonctionnement de toutes activités à abus lucratif. Ce statut est défini par l’ensemble des règles qui constitue la société. Il contient des mentions obligatoires concernant la société, ses actionnaires et ses activités. Qu’est-ce qu’un statut de société? Le statut de société est inévitable pour créer une entreprise, avec la mention de différentes informations nécessaires pour connaitre son identité : la dénomination sociale, le siège, le capital social, la raison sociale, la forme juridique. Ce statut permet à l’entreprise de choisir sa forme juridique qui dépend de son activité, et qui aura un impact sur le régime fiscal et le…

  Le droit est l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie en société. Il se regroupe en deux catégories que sont, le droit public et le droit privé. Si le droit public s’occupe plus des problèmes des individus avec l’État, le droit privé quant à lui s’occupe plus particulièrement des problèmes entre les individus. En ce qui le concerne, le droit judiciaire privé est l’ensemble des règles gouvernant l’organisation et le fonctionnement des juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire. L’essentiel du droit judiciaire privé La Procédure Le mot procédure est dérivé du latin « procedere » et désigne au sens juridique un ensemble d’actes ou de formalités, dont l’accomplissement permet…