Comment se faire indemniser après un accident de grossesse ?

20 % des accidents d’accouchement relèvent d’une erreur médicale qui survient durant la grossesse ou à l’accouchement. Souvent, il s’agit d’une faute relative à un retard de l’extraction du bébé dans l’utérus, à une prise de décision tardive d’opter pour une autre solution (ventouse, forceps ou accouchement par césarienne), ou encore à un mauvais traitement post-accouchement. Pour ces fautes commises dans des maternités et qui sont à l’origine d’un handicap ou d’un décès de l’enfant, les parents peuvent porter l’affaire devant le tribunal et demander une réparation du préjudice corporel.

Responsabilité médicale : quand est-ce qu’il y a faute ?

La responsabilité médicale peut être remise en cause dans certaines circonstances particulières donnant droit à une indemnisation pour un accident de grossesse :

Des erreurs dans l’analyse d’une amniocentèse : cette intervention est indolore, mais elle comporte plusieurs risques, dont un risque de fausse couche dans 0,5 à 1 % des cas, un accouchement prématuré, une blessure du fœtus par l’aiguille, un passage de sang fœtal dans le système sanguin de la mère, une fuite de liquide amniotique, une transmission virale au fœtus si la mère est porteuse d’un virus (SIDA, hépatite B ou C), une rupture prématurée des membranes, un mort fœtal in utero.
Un défaut de surveillance de la mère et de l’enfant après l’accouchement : la surveillance post-accouchement consiste à contrôler l’état général de la mère et de l’enfant afin de déterminer des éventuelles anomalies. Un défaut de contrôle peut provoquer des situations aggravantes, voire entraîner la mort de l’un ou de l’autre.
La prescription d’un médicament contre-indiqué : certains médicaments comme les anti-inflammatoires non stéroïdiens, l’aspirine à forte dose, les antibiotiques, les antidépresseurs ou encore les somnifères peuvent provoquer une fausse couche, voire la mort du fœtus.
L’absence de surveillance des souffrances fœtales et de prévention des risques prévisibles : la souffrance fœtale survient souvent tout le long du travail. Elle indique généralement un manque d’oxygénation du fœtus visible par le biais d’un enregistrement du rythme cardiaque fœtal lors d’un monitoring électronique.
L’absence de personnel disponible ou de surveillance lors du déroulement de l’accouchement : la présence d’un corps médical est indispensable dès la première série de contractions jusqu’à la naissance du bébé. Cette période dure en moyenne 6 à 8 heures minimum et jusqu’à 12 ou 18 heures dans les cas les plus complexes.
Le choix de la méthode d’accouchement : selon l’indication du médecin, plusieurs méthodes sont envisageables, dont l’accouchement par voie basse, l’accouchement déclenché ou la césarienne. Chaque méthode présente des avantages et des inconvénients non négligeables qui peuvent causer des torts à la mère et à l’enfant.

Comment se faire indemniser après un accident de grossesse ?

Faire une demande de la copie intégrale du dossier obstétrical auprès du Directeur de l’établissement de santé concerné par lettre recommandée et avec accusé de réception.
Demander par LRAR les dossiers néonatal et pédiatrique, les comptes rendus et les images des examens radiologiques, ainsi que les comptes rendus d’hospitalisation de tous les établissements qui ont pris en charge l’enfant depuis sa naissance.
Saisir la CRCI pour prétendre à une prise en charge par la solidarité nationale pour des préjudices anormaux et particulièrement graves suite à un accident médical non fautif : c’est-à-dire dû à un aléa thérapeutique de type choc anaphylactique lors d’une césarienne ou d’une péridurale.
Saisir le juge civil pour obtenir de meilleures garanties de réparation et/ou de prise en charge du handicap remettant en cause l’avenir de l’enfant.
Demander une expertise médicale pour démontrer des erreurs médicales commises lors de la grossesse ou de l’accouchement : idéalement avec l’aide d’un avocat spécialisé et d’un médecin spécialiste qui vont statuer de la responsabilité de toute l’équipe médicale (obstétricale et pédiatrique) dans les préjudices subis par la victime.